Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les dangers présentés par le projet de réforme du brevet européen devant être signé le 16 octobre 2000 à Londres. Ce projet est grave puisqu'il mettrait fin, s'il était adopté, à l'obligation de traduction des brevets européens en français, menaçant à la fois notre langue et les intérêts économiques de la France. Avec ce projet, les déposants choisiraient l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Si, en apparence, la langue française pourrait continuer à être considérée comme langue officielle, dans les faits, elle ne manquerait pas d'être marginalisée. En effet, la majorité des brevets européens sont actuellement déposés en anglais, du fait notamment de l'importance des dépôts non-européens. Ainsi, la langue anglaise serait donc très majoritairement choisie comme langue de référence. Et ce, au moment même où les entreprises des Etats-Unis et du Japon se sont engagées dans une politique d'agressivité accrue en matière de propriété industrielle. Il lui fait remarquer qu'il existe une danger réel de voir l'anglais devenir la langue unique de la technologie et de l'industrie, alors que les petites et moyennes entreprises françaises représentent 80 % de notre tissu industriel et que, jusqu'à preuve du contraire, l'article 2 de la Constitution de notre pays stipule que « la langue de la République est le français ». Il lui fait remarquer que ce projet non seulement représente un danger culturel et économique, mais représente aussi une violation de notre Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin que la traduction en français des brevets européens soit maintenue.