Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux polices municipales. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (JO du 16 avril 1999, page 5807) et le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions concernées par l'extension des pouvoirs des polices municipales prévue à l'article L. 2215-5 du code général des collectivité territoriales (JO du 26 mars 2000, page 4735), sont à l'origine d'une circulaire du ministère de l'intérieur du 6 avril 2000 adressée aux préfets, la DGCP n'ayant, semble-t-il, pas été associée aux travaux préparatoires de ladite circulaire. Ce document prévoit dans son article 2-3 que les collectivités locales devront créer des régies de recettes pour encaisser les amendes résultant des verbalisations effectuées par les agents des polices municipales. En l'état, ces dispositions apparaissent inapplicables pour les comptables, une régie municipale ne pouvant aujourd'hui encaisser des produits d'Etat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la création des régies doit être suspendue jusqu'à la définition d'une solution conjointe entre les ministères de l'intérieur et des finances. Par ailleurs, il l'interroge sur l'attitude que doivent avoir les agents de police municipale lorsque la constatation d'une infraction donne lieu au paiement de l'amende forfaitaire minorée à paiement immédiat.