droits de mutation
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans quel délai à compter du jour du décès d'un titulaire de parts sociales dans une société coopérative agricole, régie par le Livre V du Code rural, son ayant-droit peut obtenir le remboursement des parts sociales dont son auteur était titulaire et si un certificat de mutation délivré par un notaire est nécessaire.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000