Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de simplifier les modalités de cotisations de certaines professions agricoles au Fonds de formation de leurs salariés, le FAFSEA. A l'heure actuelle, en effet, si la MSA est désignée comme tiers encaisseur pour tous les contrats à durée déterminée, ce n'est pas le cas s'agissant des contrats à durée indéterminée. Ainsi, la MSA n'assure pas le rôle de tiers encaisseur pour les cotisations dues au FAFSEA au titre des CDI relevant de la convention des sylviculteurs-exploitants forestiers, ce qui contraint les employeurs concernés à multiplier les formalités administratives. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de remédier à cette situation, dans le cadre des mesures de simplification, de telle sorte qu'ils n'aient plus désormais qu'un seul interlocuteur pour le versement de l'ensemble de leurs charges sociales.