Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les deux contrats territoriaux d'exploitation (installation progressive, installation tardive) qui ont été rendus publics. Il semble que ces deux CTE ne soient pas en adéquation avec la réalité de la demande dans la mesure où ils ne permettront qu'à 15 ou 20 % des projets hors dotation jeunes agriculteurs d'accéder aux aides nationales. Les 80 % des projets d'installation restants ne pourront accéder à un statut, à un accompagnement ni à une reconnaissance. Il apparaît que la surface minimale d'installation (SMI) reste l'unique référence pour obtenir un statut, que le CTE installation progressive est un accès vers la dotation jeune agriculteur, que la DJA reste l'étalon de la viabilité économique, que les critères d'évaluation pour le CTE sont les mêmes que pour la DJA, que l'âge n'est pas suffisamment repoussé, qu'il manque toujours un statut de créateur d'activité permettant aux projets innovants d'obtenir des droits à produire, l'accès au foncier et une couverture sociale, que la capacité professionnelle agricole ne prend pas suffisamment en compte les acquis de terrain, que l'aide à la transmission des exploitations reste conditionnée à l'obtention de la DJA, que les conditions d'accès aux droits à produire pour les CTE installation progressive ne sont pas définis, que les questions de soutien direct à l'activité et à l'investissement n'ont pas reçu de réponse satisfaisante et que les plafonds d'accès aux aides ne sont pas remis en cause. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations des agriculteurs.