Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des parents quant au recours croissant à l'article 203 du code civil par leurs enfants qui aspirent à un projet de vie personnelle. En effet, de plus en plus de jeunes étudiants n'hésitent pas à entamer une action en justice contre leurs parents afin d'obtenir le respect de l'obligation d'entretien et alimentaire. Le juge des affaires familiales interprète parfois de façon extensive l'article 203 et le procès est toujours vécu par les familles comme un véritable traumatisme. Il serait alors souhaitable de mettre en place une médiation préalable à la saisine du juge afin que l'article 203 reste l'ultime recours, ce qui permettrait d'éviter dans bien des cas la rupture de la cellule familiale. C'est pourquoi, dans le cadre du vaste projet de réforme du droit de la famille, il l'interroge sur ses intentions.