Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution, aux secrétaires généraux de communes de 0 à 5 000 habitants, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) créée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et mise en oeuvre par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991. En effet, actuellement, peuvent bénéficier de cette NBI les attachés exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants (30 points), et les rédacteurs ou adjoints administratifs exerçant les mêmes fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants (15 points). Or, ce système est très pervers, car les agents administratifs et les agents ayant le grade de secrétaire de mairie sont exclus du bénéfice de cette NBI, de même que les attachés officiant dans des communes de moins de 2 000 habitants, ou que les rédacteurs ou adjoints administratifs exerçant dans des communes de 2 000 à 5 000 habitants. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît envisageable de prévoir l'attribution de la NBI aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général d'une commune de 0 à 5 000 habitants, celle-ci ne serait ainsi plus liée au grade mais à l'exercice même de la fonction de secrétaire général. Les montants de NBI, dans ce cadre, seraient les suivants : agent administratif : 10 points, adjoint administratif : 15 points, rédacteur territorial : 20 points, secrétaire de mairie : 25 points, attaché territorial : 30 points. Au-delà de 5 000 habitants, la NBI ne serait pas attribuée puisque nous sommes alors dans le cadre d'emplois fonctionnels avec l'indemnité de fonction qui va de pair.