Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des dirigeants du Crédit mutuel à propos de la procédure engagée par l'Association française des banques auprès de la Commission européenne contre la distribution du livret bleu par le Crédit mutuel. Le groupe mutualiste pourrait être condamné au paiement d'une amende qui risquerait de compromettre l'avenir de ce support d'épargne populaire. Le paiement de cette amende romprait les équilibres financiers et l'emploi dans ce groupe alors que les dirigeants considèrent avoir scrupuleusement respecté tous les accords signés avec l'Etat français et les règlements des pouvoirs publics depuis un quart de siècle. Ces accords précisent, au regard des avantages attachés au livret bleu, les contraintes qui sont imposées au Crédit mutuel : prise en charge d'emplois d'intérêt général (IEG), logement social, développement du milieu rural entre autres. Il lui demande de lui indiquer par quels moyens il compte s'engager dans les négociations avec les autorités européennes pour qu'aucune amende ne soit appliquée au Crédit mutuel, en mettant bien en avant les contraintes qui lui sont imposées et l'ancienneté du produit.