accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les sanctions applicables vis-à-vis des employeurs qui ne respecteraient pas les obligations fixées par ledit décret.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001