Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions de la réforme du code de la mutualité qui vise à transposer des directives communautaires sur l'assurance et qui sera réalisée par voie d'ordonnance, comme elle l'a précisé par une communication en Conseil des ministres, le mardi 1er août 2000. Des organismes professionnels s'inquiètent des conséquences de cette réforme, notamment des éventuelles mesures relatives au mode de désignation des représentants des mutuelles, unions et fédérations au sein, semblerait-il, d'un futur Conseil supérieur de la mutualité. En effet, l'un des objectifs de cette réforme est de rechercher une plus grande transparence financière par une redéfinition du rôle et des missions des fédérations. Alors qu'il était prévu, à l'origine, de mettre en place un système de nomination basé sur la représentativité effective de chaque structure, il semblerait que l'on s'oriente actuellement vers un autre dispositif : faire élire les représentants des mutuelles, unions et fédérations, par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'adoption d'un tel mode de scrutin serait profondément inégalitaire. En effet, elle réserverait la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires au détriment des mutuelles ne bénéficiant pas d'une assise régionale uniforme. Ces dernières seraient alors privées d'une représentation au sein d'un conseil dont les attributions recouvrent des domaines importants, notamment la délivrance d'avis sur l'agrément des organismes mutualistes. L'importance des tâches attendant ce conseil requiert une nécessaire impartialité et représentativité de cette structure. Il lui demande donc de prendre en compte ces préoccupations et de lui préciser les points suivants : d'une part, lui indiquer les grands axes de cette réforme, d'autre part, l'informer si elle envisage d'assurer une représentation équitable, pluraliste et démocratique des structures mutualistes.