cotisations
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences du décret du 17 janvier 2000 instituant, en application de la loi de financement de la sécurité sociale, un prélèvement de cotisations sociales sur les indemnités des commissaires enquêteurs. Il rappelle que ceux-ci ne touchent qu'une indemnité modeste au regard du dévouement dont ils font preuve pour que puissent se réaliser dans de bonnes conditions les ouvrages d'intérêt public. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que ce prélèvement ne se fasse pas au détriment des commissaires enquêteurs et rappelle également que l'application ne saurait être rétroactive.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 7 mai 2001