commerçants et industriels : cotisations
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des commerçants ayant atteint l'âge de la retraite et qui poursuivent, néanmoins, leur activité professionnelle. La poursuite de cette activité est généralement liée au fait que ces derniers ne bénéficient pas d'une retraite suffisante pour s'assurer d'un revenu décent. De fait, se prenant en charge, ces retraités actifs ne sollicitent pas la solidarité nationale. Pourtant l'ORGANIC leur réclame des cotisations au titre du régime vieillesse. A titre d'exemple, un retraité actif qui l'a alerté sur ce sujet doit acquitter pour un semestre 16 254 francs pour des revenus annuels de 89 316 francs. Il lui demande donc s'il est envisagé de réformer pour les retraités actifs ce régime de cotisations qui s'apparente à une double imposition. Il lui demande, par ailleurs, lorsque la somme des cotisations atteint de telles proportions du revenu, si le délai de versement, d'à peine plus d'un mois, lui paraît réaliste.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 avril 2001
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001