affiliation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la plainte déposée devant la direction générale de la concurrence de la Commission européenne par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui condamne l'abus de position dominante octroyée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et la présence de l'Etat dans l'étage complémentaire de la CMU en ces termes : « L'intrusion de l'Etat dans un domaine ouvert au marché vient, en effet, violer le principe de libre concurrence tel que consacré par l'article 3 du traité de Rome. » Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 14 août 2000