Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le récent recours déposé auprès de la Commission européenne par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) à l'égard du régime discriminatoire consacré par la loi du 26 juillet 1999 relative à la CMU. La FSA rappelle que les CPAM bénéficient d'avantages directs, tels l'exemption de la taxe de 1,75 % ou le remboursement intégral des dépenses de santé engagées par les bénéficiaires de la CMU. Les CPAM n'ont pas, quant à elles, l'obligation, imposée aux organismes, de proroger la couverture maladie pendant une année dès lors que le bénéficiaire de la CMU ne répond plus aux conditions de ressources. Il faut souligner aussi que les CPAM, assumant leur activité dans les mêmes locaux et bénéficiant d'avantages logistiques importants, créent une distorsion de concurrence qui a d'ailleurs été soulignée par un récent rapport parlementaire. A l'heure de son bilan, il lui demande celui que lui inspire une année d'application de la loi créant la CMU.