Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la convention tarifaire des transporteurs sanitaires privés du département du Rhône. En effet, bien que dépendant de la DDASS de l'Ain, les entreprises ambulancières et VSL basées dans six communes de l'Ain (Beynost, La Boisse, Miribel, Neyron, Saint-Maurice de Beynost, Thil) se voient soumises au régime du forfait prévu par ladite convention, en raison d'une proximité géographique avec l'agglomération lyonnaise. Or, cet état de fait entraîne de réelles difficultés financières pour ces sociétés. L'application du forfait d'agglomération ne tient aucun compte de la position excentrée des secteurs d'intervention de celles-ci alors que l'essentiel des transports effectués se fait dans l'Ain. Aussi, il lui demande de permettre le rattachement des six communes concernées à la convention tarifaire des ambulances et VSL de l'Ain.