Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Une jurisprudence constante considère que les dirigeants de société doivent être regardés comme ayant la disposition des sommes inscrites à leur profit dans un compte de charges à payer, sauf lorsqu'ils sont en mesure de justifier que des circonstances indépendantes de leur volonté rendent impossible le prélèvement des sommes en cause. Il en est ainsi des primes au dirigeant provisionnées en charge à payer dans les comptes d'un exercice clos le 31 décembre N qui sont déclarées par les dirigeants dans ses revenus de l'année N. Cependant, lorsqu'une entreprise pratique le système de décalage de la paye, les rémunérations du mois de décembre N sont versées dans les premiers jours du mois de janvier de l'année N + 1, et sont déclarées par le bénéficiaire dans les revenus de l'année N + 1. M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans ces conditions, les rémunérations perçues sur le mois de janvier N + 1 et relatives au mois de décembre N par un dirigeant de société pratiquant le décalage de la paye doivent bien être déclarées dans les revenus de l'année N + 1.