DSU
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine pour la ville de Mouvaux dans le département du Nord. La DSU notifiée à cette ville pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 a été contestée par la commune à chaque exercice. La DDE avait en effet comptabilisé elle-même 370 logements sur le territoire de la commune au lieu des 293 repris sur les fiches de la DGF. Une étude approfondie réalisée par les services communaux fait quant à elle état d'un total de 350 logements sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce dossier et des voies de recours envisageables.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001