Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit du travail. En effet, en application de cette jurisprudence, les administrateurs membres du conseil d'administration de la CMR des Alpes (assurance maladie des professions indépendantes) ont été amenés à prononcer le licenciement d'un agent de direction en raison de son admission en invalidité et de son inaptitude au travail. La conséquence première est l'obligation de verser des indemnités de licenciement alors qu'un accord conventionnel de branche préexiste en matière de départ d'un salarié pour invalidité. Ces indemnités sont financées pour la CMR par les cotisations sociales obligatoires et pour une entreprise privée accroissent ses charges de gestion. Il demande donc les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équilibre entre la négociation conventionnelle entre les partenaires sociaux et cette jurisprudence de la Cour de cassation.