Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des personnes victimes d'actes de délinquance ou d'effraction. Bien souvent, les victimes ayant subi un dommage ne peuvent obtenir la restitution des objets leur appartenant et éprouvent de grandes difficultés dans l'obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice. Cette incapacité à obtenir une réparation réelle pénalise doublement les victimes qui subissent dans la plupart des cas une perte matérielle et un préjudice moral. Aussi, en l'absence d'indemnisation, le préjudice financier est d'autant plus lourd que la victime remplace les biens détruits ou subtilisés et s'acquitte de la TVA correspondante. Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces victimes de déduire de leur imposition fiscale tout ou partie des sommes correspondantes à la valeur de leur préjudice.