Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il semblerait que la Cour de justice des Communautés européennes doive rendre dans les prochains mois une décision condamnant la France au sujet de l'exonération de TVA dont bénéficie une certaine catégorie d'entreprise du secteur HORECA sur le service des employés rémunérés en pourcentage du chiffre d'affaires. Ce régime en effet devrait être jugé non conforme au droit communautaire. Or, s'il n'est pas possible d'influer sur une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement devrait cependant réagir afin de contrer ce risque, qui porterait grandement préjudice à un secteur déjà fortement pénalisé par les charges, en réexaminant les règles de TVA, comme le réclament, depuis maintenant plusieurs années, les professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, sa position sur ce dossier et de lui indiquer, d'autre part, ses intentions en matière d'abaissement de la TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.