Question écrite n° 50091 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Alors que toutes les associations de défense des personnes handicapées réclament à juste titre une amélioration des conditions d'accessibilité des locaux publics et des conditions de circulation pour les personnes à mobilité réduite, le non-respect des emplacements réservés aux handicapés est particulièrement choquant. Ce non-respect est actuellement sanctionné par une amende de deuxième classe. Afin d'améliorer le respect de ces emplacements, M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de renforcer les sanctions pour non-respect des emplacements de stationnement réservés aux handicapés (GIG-GIC) pour faciliter l'intégration des personnes handicapées et faciliter leur circulation automobile.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000

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