collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des auxiliaires de puériculture. Celles-ci, dont le travail requiert une disponibilité permanente dans l'accueil et l'accompagnement quotidien des enfants et de leurs familles, se sont vu attribuer une prime de sujétion représentant 10 % du salaire de base au titre de la reconnaissance de leur qualification professionnelle. Cette prime de sujétion, depuis la mise en place du régime indemnitaire et notamment du décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 n'est toujours pas incluse au salaire de base et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des retraites. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande d'une profession indispensable à une politique active de la famille au moment où le Gouvernement entend favoriser l'accueil des jeunes enfants.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000