Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle pour les personnes âgées relevant de l'aide sociale. En effet, dans le département du Bas-Rhin, jusqu'au 31 décembre 1999, certaines personnes âgées voyaient leur ticket modérateur pris en charge dans le cadre de l'aide sociale par le biais de l'aide médicale gratuite mise en place par le conseil général. Depuis cette date, la CMU qui a remplacé la prise en charge des frais de soins comporte deux volets, dont celui d'une CMU complémentaire qui couvre le ticket modérateur. Pour accéder à cette CMU complémentaire, le législateur a fixé un plafond de ressources de l'ordre de 3 500 francs par mois. Or, les pensionnaires relevant de l'aide sociale ont des retraites souvent supérieures à ce montant et qui servent à financer tout ou partie de leur séjour dans une institution. De plus, la caisse maladie considère comme revenus de la personne, des montants versés au titre de l'hébergement par l'aide sociale ainsi que la prestation spécifique dépendance. Il s'ensuit que de nombreuses personnes résidant dans une institution, bien que relevant de l'aide sociale, ne pourront finalement accéder à la CMU complémentaire. Ceci va à l'encontre des objectifs qui étaient affichés par le Gouvernement et qui devaient permettre à la CMU de couvrir tous les citoyens et non exclure du système de soins les personnes âgées démunies. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre rapidement afin de remédier à cette situation anormale.