Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, la circulaire (n° 96-721) émanant de ses services contredit le décret d'application de ladite loi. Cette circulaire réduit considérablement le champ d'application de la loi, en excluant les organismes dont les ressources proviennent principalement de subventions publiques. De plus, les directions du travail font une application stricte de cette circulaire qui assimile les associations subventionnées (de droit privé et soumises au code du travail) à des organismes publics. Par contre, l'URSSAF fait parvenir à tous les employeurs, y compris les associations subventionnées, un texte ne faisant aucunement mention de la limitation de la portée du dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine afin de pallier cette contradiction.