Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les distorsions de concurrence subies par les entreprises artisanales de bijouterie, horlogerie, joaillerie et sertissage du fait de certaines pratiques de la grande distribution. En effet, à l'occasion des promotions commerciales, la grande distribution annonce des remises importantes. Or, il semble bien que ces rabais s'appliquent sur des prix de vente affichés artificiellement surmajorés par rapport aux prix d'achat de façon à créer un effet d'annonce. Face à cette situation, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'est pas en mesure d'agir car il n'existe pas de moyen juridique pouvant mettre un terme à ces agissements. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour rééquilibrer les relations commerciales afin d'assurer la survie des entreprises artisanales.