Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicables sous l'empire de ce régime, qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximal relatif aux ventes (c'est-à-dire 500 000 F HT), le dépassement du seuil du chiffre d'affaires relatif aux prestations de services étant sans incidence. Appartenaient notamment à cette catégorie les entreprises relevant du secteur du bâtiment (doc. adm. 4 G-3221, point 8/). Or, l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 F (HT) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 175 000 F (HT). Les professionnels, notamment les artisans du bâtiment, s'interrogent sur la portée de cette évolution et souhaiteraient savoir si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises du régime micro ou si elle s'applique aux autres entreprises ayant des activités mixtes. Par ailleurs, ils estiment qu'une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour les petites entreprises : d'une part, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction d'impôts et taxes, l'évolution susvisée de la doctrine entraînant une augmentation des charges fiscales et sociales ; d'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée, les entreprises se voyant désormais contraintes de distinguer sur les factures les opérations appartenant à la catégorie des ventes et celles relevant de la catégorie des prestations de service. Il souhaiterait connaître sa position exacte sur ce problème.