délégations de service public
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature et l'étendue des missions susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public en matière de restauration scolaire. Dans un avis rendu le 7 octobre 1986, le Conseil d'Etat a estimé que « les communes ne peuvent confier à des entreprises privées que la fourniture ou la préparation des repas à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et notamment la surveillance des enfants », assimilant la fonction d'accueil et de surveillance à une fonction de police administrative non susceptible d'être confiée à un délégataire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la position exprimée par la Haute Assemblée est intervenue depuis cet avis.
Réponse publiée le 6 novembre 2000
Le service public de la restauration scolaire peut être délégué à des personnes privées. Mais, d'après l'avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 1986, les communes « ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves ». Cette position de la Haute Assemblée n'a fait l'objet d'aucune évolution jurisprudentielle. La surveillance des enfants pendant l'heure du repas et de la récréation demeure donc de la responsabilité de la commune.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000