Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les indemnités de fonction versées aux maires et adjoints des communes de moins de cinq cents habitants. En effet, si la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 comporte une série de modifications améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux, les indemnités versées aux maires et adjoints de ces communes restent prélevées sur le budget général de la commune. Mais, même faibles, ces sommes sont souvent difficiles à prélever sur ledit budget. Or, il existe aussi dans la loi une compensation de l'Etat « dotation élus locaux », pour venir en aide exclusivement aux communes rurales, en fonction du potentiel fiscal, où les bases des quatre taxes locales sont prises en compte sur le nombre d'habitant. Ainsi, de nombreuses communes rurales, au vu du potentiel fiscal, sont considérées comme « riches ». Aussi il lui demande dans quelle mesure d'autres critères tels que la superficie du territoire communal, la densité de population, l'endettement pourraient être pris en compte.