Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme du brevet européen. Lors de la dernière conférence intergouvernementale de juin 1999, un compromis avait été proposé pour répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à défendre la proposition tendant à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Or, il semble que le Gouvernement français ait l'intention de revenir sur sa position lors de la prochaine conférence intergouvernementale en octobre prochain et entend signer un accord mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Ce nouveau dispositif ne manquera pas de marginaliser la langue française en favorisant la domination de la langue anglaise, menaçant ainsi les intérêts économiques de la France. Compte tenu des enjeux industriels et technologiques liés à la réforme du brevet européen, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder les intérêts économiques des PME françaises.