Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux confiseurs et chocolatiers, deux secteurs d'activité qui représentent environ 2 % des denrées alimentaires. En effet, alors que la plupart des produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit à 5,5 %, ces professionnels sont soumis depuis 1961 au taux normal, soit actuellement 19,6 %. On estime que, depuis 30 ans, cela représente pour ces professionnels un surcoût fiscal de 100 milliards de francs par rapport aux autres secteurs de l'alimentation. Ils s'estiment donc, à juste titre, fortement lésés par une situation fiscale particulièrement discriminatoire et unique au sein de l'Union européenne ; la France est le seul pays à ne pas appliquer le taux réduit au chocolat, qui ne peut pourtant raisonnablement pas être considéré comme un produit de luxe. Les entreprises de ce secteur, confrontées à la concurrence des pays voisins, sont donc pénalisés dans leur compétitivité. En outre, bien qu'il serait normal de favoriser une « prime à la qualité », c'est l'inverse qui se produit dans les faits : alors que les entreprises familiales utilisent des recettes artisanales avec des produits assujettis au taux normal de TVA, les grands groupes de l'agroalimentaire n'hésitent pas à mettre sur le marché des produits nouveaux dont la composition et la présentation sont modulées aux seules fins d'échapper à la définition fiscale de la confiserie et, de ce fait, de bénéficier d'un taux réduit. Compte tenu de l'absence d'obstacles au niveau du droit communautaire et des engagements internationaux de notre pays (la France est signataire d'un accord international de 1993 sur le cacao, stipulant que les pays ayant ratifié cette convention s'engagent à prendre les mesures nécessaires à un accroissement de la consommation de cacao) et à l'heure où les rentrées budgétaires offrent au Gouvernement la possibilité d'envisager facilement des baisses ciblées de TVA, il lui demande de prendre en compte cette situation inégalitaire et d'envisager les moyens d'y mettre fin à l'occasion du prochain exercice budgétaire.