Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » concernant tout particulièrement les prestations qui sont dues aux anciens combattants. Les délégués de la FNACA contestent les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923. Ils s'opposent également aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande par conséquent quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes qui portent atteinte aux droits acquis par le monde combattant.