obligation alimentaire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, sur une pratique dont la presse s'est faite l'écho, qui porte sur le conseil de certaines assistantes sociales aux étudiants désargentés de porter plainte contre leurs parents. En effet, si certains étudiants dont les parents disposent de faibles revenus peuvent percevoir une bourse, les autres, se voyant refuser toute aide de l'Etat, se retournent vers un service d'aide social qui, faute de réponse, leur conseille parfois de poursuivre leurs parents dans le cadre de la loi qui fait obligation aux parents d'entretenir et d'élever ses enfants. Si ces pratiques devaient se développer, elles généreraient un malaise profond au sein des familles dès lors qu'un conflit apparaîtrait et un engorgement des tribunaux. On peut s'interroger sur l'habilitation des assistantes sociales à inciter certains enfants à porter plainte contre leurs parents. Aussi, elle lui demande quelles réflexions appelle de sa part ce problème.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 26 février 2001