campagnes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, selon la presse, le Conseil constitutionnel souhaiterait que les candidats aux élections ne puissent pas souscrire d'emprunts auprès de personnes physiques et il souhaiterait également que, lorsqu'un emprunt est souscrit auprès d'un parti politique, cela ne donne pas lieu à remboursement des dépenses correspondantes par l'Etat. Elle lui demande si ces indications sont exactes. Par ailleurs, elle souhaite savoir si, en l'état actuel de la législation, il y a ou non une impossibilité pour un candidat de souscrire un emprunt auprès d'une personne physique afin de financer sa campagne électorale jusqu'à ce qu'il perçoive le remboursement de l'Etat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000