Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des revenus fonciers soumis à l'IRPP. Les évolutions du marché du travail imposent aujourd'hui une grande mobilité géographique de la part des salariés. En effet, une mutation dans une autre région entraîne l'obligation pour le foyer fiscal concerné de changer son lieu de résidence principale. Si le foyer fiscal se trouve contraint d'offrir à la location son lieu de résidence principale situé dans sa localité d'origine et, simultanément, de prendre en location une nouvelle résidence principale dans sa nouvelle région d'affectation professionnelle, les revenus fonciers sont imposables en totalité alors que, par ailleurs, le foyer est soumis à des charges foncières locatives. Cette situation implique une forte diminution du revenu net disponible pour le foyer fiscal concerné et bloque ainsi la mobilité géographique sur le marché du travail. C'est pourquoi, dans le cadre du budget pour 2001, il l'interroge sur l'opportunité de prévoir l'exonération complète des revenus fonciers dans les cas de changement de résidence principale lié à une situation de mobilité professionnelle d'une région à une autre, ou de prendre en compte la déduction des charges locatives nouvelles.