licenciement pour inaptitude physique
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 4761, chambre sociale, 11 décembre 1990) assimilant à un licenciement la résiliation du contrat de travail d'un salarié admis en invalidité et déclaré inapte au travail. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de privilégier la négociation conventionnelle entre les partenaires sociaux, de sorte que dans l'hypothèse d'une admission en invalidité d'un salarié et de la reconnaissance de son inaptitude au travail, le contrat de travail puisse être résilié moyennant le versement d'une indemnité déterminée par la convention collective applicable à l'entreprise, et ce ne serait qu'en l'absence de dispositions conventionnelles qu'une indemnité de licenciement devrait être versée.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 août 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001