Question écrite n° 50164 :
étudiants

11e Législature

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire interministérielle du 12 mai 2000. Selon les termes de cette circulaire, des personnels des universités pourront être chargés de contrôler le caractère licite de la présence des étudiants étrangers sur le territoire français. De nombreux représentants du monde universitaire se sont légitimement émus de ce mélange des genres regrettable, qui va à l'encontre même de l'esprit de l'université française. Ce n'est, en aucun cas, l'objectif affiché d'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers qui apparaît contestable mais les moyens mis en oeuvre pour y parvenir. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures propres à faciliter l'accueil des étudiants étrangers en France sans remettre en cause le champ et la dimension spécifiquement pédagogiques des universités, qui ne sauraient légitimement se voir confier des missions qui doivent rester du seul ressort des services préfectoraux.

Question clôturée le 29 janvier 2001
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 21 août 2000

Date de clôture : 29 janvier 2001
Retrait à l'initiative de l'auteur

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