Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes concernant l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. Le monde des combattants voit dans ces recommandations une atteinte directe au principe du droit acquis et du droit à réparation reconnu par la Nation aux anciens combattants. Les recommandations émises par la Cour des comptes remettent en effet en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent un droit à réparation reconnu par la Nation depuis la loi du 31 mars 1919 (art. 1) rappelé par différentes lois, et notamment celle du 12 décembre 1952. Les associations d'anciens combattants s'opposent aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants sont inquiètes de la remise en cause du principe du droit acquis. Il lui demande donc de bien vouloir leur faire part de ses intentions quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.