Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des infirmières et infirmiers libéraux concernant la mise en application du projet de soins infirmiers depuis le 1er juillet 2000. En effet, ce projet prévoit notamment que les soins devront être effectués par des personnels non qualifiés, auxiliaires de vie, tierce personne ou famille. Cette initiative met en péril l'équilibre professionnel d'un grand nombre d'infirmières et d'infirmiers libéraux dont les soins aux personnes âgées dépendantes représentent 70 % du volume des actes sur le territoire national. De plus, le transfert de charges vers la personne, la famille ou la solidarité désengage l'assurance maladie et remet donc en cause le système de protection sociale et médicale pour ces personnes âgées et handicapées dépendantes. A l'évidence, ce projet est contestable sur le fond et sur la forme d'autant qu'il risque de nuire à la profession en terme de recrutement puisqu'il ne prévoit pas d'augmentation tarifaire de certains actes infirmiers gelés depuis 1988, ni de réaménagement des seuils d'activités. Par conséquent, il lui demande si elle compte prendre des mesures d'assouplissement des dispositions conventionnelles régissant l'exercice infirmier, et quelles sont les réponses qu'elle peut apporter aux familles concernées et aux contribuables qui vont devoir payer la prise en charge des personnes âgées dépendantes à la place de l'Etat.