conseillers municipaux
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de vacance des sièges de conseillers municipaux. En effet, il souhaiterait connaître de façon précise s'il existe un délai à compter duquel il est possible de constater la vacance d'un siège de conseiller municipal en l'absence de réponse de ce dernier à la lettre recommandée qui lui a été adressée à son dernier domicile connu quand cette personne est appelée à intégrer un conseil municipal en remplacement d'un conseiller démissionnaire ou décédé. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce délai, ainsi que la procédure à engager pour faire reconnaître cette vacance.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 août 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000