Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». L'article 1er stipule que « la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Cependant, cet article de loi modifie uniquement le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le code des pensions civiles, qui prévoit le bénéfice de la campagne simple, en est exclu du champ d'application. C'est pourquoi, il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures pour appliquer les dispositions de la loi précitée aux civils, afin de leur permettre de bénéficier de la campagne double pour le calcul de leurs pensions.