Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination fiscale subie par la margarine, taxée à 19,6 % de TVA, contrairement aux autres produits alimentaires taxés à 5,5 %. La mesure d'égalité fiscale qui consisterait à faire baisser la TVA sur la margarine à 5,5 % serait d'autant plus opportune dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 qu'elle cadrerait avec les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de politique nutritionnelle de santé publique, notamment au travers du rapport publié récemment et intitulé : « Pour une politique nutritionnelle de santé publique ». Ce rapport définit en effet l'objectif de baisse de la cholestérolémie afin de prévenir les maladies cardiovasculaires, première cause de mortalité en France, et souligne à cette fin l'intérêt de la consommation de matières grasses insaturées en mentionnant explicitement les margarines comme contribuant à cet objectif. Par ailleurs, il mentionne la fiscalité comme un instrument de la politique nutritionnelle de la France, afin de favoriser les aliments reconnus pour leur intérêt nutritionnel. Dès lors, la baisse de la TVA sur la margarine serait d'autant plus opportune au moment où, à l'initiative de la France, une résolution sur la nutrition doit être adoptée par l'ensemble des ministres de la santé de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.