Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des médecins intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale par concours interne spécial, organisé en application de l'article 28 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Au total, 131 médecins ont bénéficié de ces dispositions et ont été reclassés à l'issue de leur année de stage au 2e échelon de la 2e classe, sans aucune reprise d'ancienneté. Or certains d'entre eux comptaient cependant plus de dix ans de service en tant que vacataires. Tous les autres médecins ont bénéficié des dispositions de l'article 10 qui prend en compte pour le classement le dernier cycle d'études médicales, certaines activités professionnelles antérieures à la titularisation et certains diplômes. Aussi, les médecins titularisés par concours interne spécial se trouvent dans une situation très défavorable par rapport à l'ensemble des autres membres du corps des médecins de l'éducation nationale, qu'il s'agisse de leur carrière, donc de leur rémunération, de leur retraite ou de leurs possibilités d'accéder au corps des conseillers techniques. Suite à une modification de leur statut en 1998 (décret n° 98-123 du 2 mars 1998), les médecins vacataires de santé scolaire peuvent se présenter au concours interne, et donc être reclassés conformément à l'article 10. Cette nouvelle disposition introduit de fait une inégalité de traitement entre vacataires. Très récemment, à la suite de plusieurs jugements des tribunaux administratifs, le ministère de l'éducation nationale a reconnu que les vacations devaient être prises en compte en tant que pratique professionnelle pour le reclassement en application de l'alinéa 4 de l'article 10. Le reclassement de tous les médecins va donc être réexaminé pour y intégrer les activités de médecin scolaire. Or les médecins titularisés entre 1993 et 1995 se trouvent encore aujourd'hui dans une situation inégalitaire par rapport à l'ensemble de la profession. Aussi, ils demandent la publication d'un décret permettant aux médecins titularisés par la voie des concours internes spéciaux organisés en application de l'article 28 du décret statutaire n° 91-1195 du 27 novembre 1991 de bénéficier des dispositions de l'article 10 pour leur reclassement. Il lui demande par conséquent quelles suites il entend réserver à la demande de ces médecins.