comptabilité
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
Dans le cadre d'une régie de recettes relative à la gestion d'un monument historique frontalier, M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est légalement possible d'envisager le règlement en monnaie fiduciaire étrangère des droits d'entrée du monument dans l'acte constitutif de la régie de recettes afin de satisfaire les besoins des nombreux visiteurs étrangers dudit monument.
Réponse publiée le 6 novembre 2000
Afin de tenir compte de spécificités de certaines régies de recettes, et notamment celles situées dans une région frontalière, a été mis en place, dpuis plusieurs années, un dispositif permettant l'acceptation du numéraire sous forme de devises par un régisseur d'une collectivité ou d'un établissement public local. Il appartient, dès lors, à la collectivité ou à l'établissement public local, d'autoriser dans l'acte constitutif de la régie, le régisseur à accepter ces devises. Le versement de celles-ci s'effectue sur la base d'une convention établie entre la collectivité et le Trésor public représenté par le trésorier-payeur général organisant la reprise des moyens de paiement libellés en devises billets. La mise en place de cette procédure nécessite l'ouverture d'un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom de la régie de recette.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000