Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation sur la publicité des prix en matière de prestations de services imposée au secteur du commerce et de l'artisanat automobile. Un arrêté du 27 mars 1987 prévoit que les prix doivent être affichés et exprimés toutes taxes comprises. Dans le même temps, un arrêté du 3 octobre 1983 impose la délivrance d'une note au consommateur, laquelle doit faire apparaître les prix hors taxes des produits et des services. Or, la disparité entre les deux arrêtés complique la tâche de la profession. En effet, pour établir une note, il devient nécessaire de traduire les prix TTC affichés en prix hors TVA, d'indiquer le prix hors taxe de chaque produit et service, le coût total hors taxe de l'opération, de mentionner le montant de TVA et de préciser le total TTC. Pour des raisons de commodité, la profession souhaiterait que les notes soient rédigées exclusivement en TTC, le montant global de TVA étant alors porté au bas de la facture, comme dans la plupart des magasins commerciaux. Cette modification de la réglementation ne poserait a priori pas de difficulté particulière sur le plan comptable et ne dénaturerait pas l'esprit de l'arrêté de 1983 qui cherche avant tout à informer le consommateur sur l'étendue de la prestation fournie, lequel consommateur se préoccupe essentiellement du prix TTC et de l'adéquation entre le prix affiché et le montant facturé. Il lui demande, en conséquence, si, compte tenu des éléments précités, une modification de l'arrêté de 1983 concernant la rédaction de la note remise au consommateur pourrait être envisagée.