Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la tempête de décembre 1999 qui a mis en évidence les réelles insuffisances des textes réglementaires et législatifs relatifs à la protection de l'environnement et à la loi sur l'eau. Dans nombre de régions et notamment dans le département des Deux-Sèvres, les dommages sur les fonds de rivière ont été considérables. L'écosystème aquatique et la vie piscicole ont été bouleversés et le fonctionnement hydraulique des rivières a été perturbé... Pour les propriétaires de forêts, la perte économique a été très importante. Les intercommunaux d'aménagement hydraulique et les forestiers s'efforcent avec la modestie de leurs moyens de dégager les zones névralgiques pour éradiquer à court terme tout risque nouveau d'inondations. C'est ainsi qu'il est apparu que les dispositions des décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et n° 60-149 du 25 avril 1960 n'étaient ni appliquées ni respectées notamment en ce qui concerne l'obligation de l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres à partir de la rive. Outre ces contraintes, l'article 114 du code rural qui prévoit l'obligation d'entretien par les riverains des cours d'eau non domaniaux n'est pas appliqué. Même dans l'hypothèse où la largeur de la servitude de libre passage est respectée, elle est apparue insuffisante pour le passage des engins. En conséquence, s'il existe d'ores et déjà des outils mis à la disposition des collectivités (plan de prévention des risques, plan d'occupation des sols, schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme), ceux-ci doivent être corrigés et adaptés pour pallier les lacunes mises en exergue par la tempête de décembre 1999. Mais le respect de la servitude de libre passage, voire son élargissement si celui-ci est avéré, imposerait des pertes de revenus pour les propriétaires forestiers ou agricoles qu'il conviendrait de compenser impérativement. Il lui demande quel est son sentiment sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'elle envisage d'adopter dans le cadre de la révision de la loi sur l'environnement de 1995 et de la loi sur l'eau de 1992.