inspection du travail
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contrôle des entreprises françaises par l'inspection du travail. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrôles effectués par les services de cette dernière chaque année, le nombre d'infractions relevées et celui des condamnations prononcées.
Réponse publiée le 22 décembre 1997
Au cours de l'année 1995 (derniers chiffres définitifs connus), les services de l'inspection du travail, dépendant du ministère de l'emploi et de la solidarité, ont procédé à 171 000 visites d'établissements et à 15 500 contrôles de chantiers du bâtiment et des travaux publics. A ces visites, qui constituent un contrôle complet de l'application de la législation du travail, s'ajoutent 111 000 autres interventions dans les entreprises, portant sur des thèmes spécifiques. A l'occasion des visites de contrôle, il a été constaté près de 843 000 infractions à la législation du travail, dont 16 500 ont fait l'objet de procès-verbaux et 9 300 ont donné lieu à des mises en demeure. Par ailleurs, au cours de la même année, 2 100 condamnations sont intervenues, avec 392 peines de prison ferme ou avec sursis, 5 265 amendes et 328 peines complémentaires.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997