Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des primes de jubilé attribuées par les employeurs à leurs salariés. A l'occasion de l'octroi à un salarié de la médaille du travail, il est usuel et fréquent que l'employeur accorde à ce dernier une prime exceptionnelle de jubilé. Cette gratification n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu dès lors que son montant ne dépasse pas un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article 157-6/ du code général des impôts. Cependant, pour les travailleurs frontaliers exerçant leur métier en Suisse, les services fiscaux considèrent cette même prime de jubilé comme un complément de salaire, et la retiennent pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire. L'administration fonde son exigence d'assujettissement au motif que l'octroi de la prime doit s'accompagner et avoir pour support l'attribution d'une distinction officielle de la Confédération (du canton, de la ville...). Or, cette distinction « officielle » n'existe pas en Suisse, ou du moins n'est pas soumise à l'accord des autorités, comme c'est le cas en France pour l'attribution de la médaille du travail pour laquelle le préfet doit donner son aval. Il n'en demeure pas moins que le montant perçu par les travailleurs frontaliers constitue une distinction honorifique attribuée dans des conditions similaires à celle retenue pour l'octroi d'une médaille de travail en France. Les travailleurs frontaliers exerçant leur métier en Suisse subissent donc de facto une situation discriminatoire sur le plan fiscal. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ce problème.