Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées aux artisans et petites entreprises du secteur du bâtiment par l'interprétation de l'instruction fiscale 4-G-2-99 du 20 juillet 1999. Cette instruction a supprimé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, le régime d'imposition forfaitaire des bénéfices industriels et commerciaux auxquel elle a substitué le régime applicable aux micro-entreprises. Elle a ainsi eu pour effet d'aménager les règles applicables aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui exercent une activité mixte consistant, d'une part, en la vente de matériaux ou de matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter et, d'autre part, en la fourniture de main-d'oeuvre. Au regard de ce texte, un contribuable ne peut être assujetti, au titre de cette activité mixte, au régime des micro-entreprises qu'a la double condition que son chiffre d'affaires global soit inférieur à 500 000 francs (HT) et que le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes de la fourniture de logements n'excède pas 175 000 francs (HT). Toutefois, il convient de s'interroger sur la portée de cette nouvelle réglementation : concerne-t-elle exclusivement les assujettis relevant du régime des micro-entreprises ou, au contraire, s'applique-t-elle à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? La généralisation de ces dispositions à l'ensemble des entreprises ne serait pas sans incidence sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes et risquerait de rendre les règles de facturation pour les entreprises du bâtiment plus complexes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens des nouvelles dispositions contenues dans l'instruction fiscale du 20 juillet 1999 réformant le régime des micro-entreprises.