Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de passation des marchés publics. Le code des marchés publics prévoit, dans ses articles 104 et 123 notamment, que les collectivités territoriales doivent procéder par marchés négociés au-delà de 300 000 francs et que, au-delà de 700 000 francs, l'appel d'offres est obligatoire. Si, depuis le milieu des années 80, l'inflation a progressivement été réduite, il n'en reste pas moins que les prix du PIB ont continué à croître. Dans le même temps, les seuils fixés par le code des marchés publics n'ont pas évolué. C'est ainsi que, selon les calculs du ministère de l'économie et des finances, 300 000 francs de 1985 correspondent à près de 400 000 francs actuels. Cette non-indexation des seuils a progressivement obligé les collectivités territoriales à entamer des procédures relativement lourdes sur le plan administratif, pour un nombre croissant de chantiers qui, en leur temps, n'auraient pas nécessité de procédure de marchés négociés ou d'appels d'offres. Il lui demande, en conséquence, si une revalorisation des seuils fixés par le code des marchés publics, tenant compte de l'inflation cumulée depuis la dernière modification, pourrait être envisagée.