Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi créant la couverture maladie universelle pour les personnes âgées placées en établissement au titre de l'aide sociale, non titulaires d'une mutuelle et sur l'application du seuil d'attribution. Jusqu'au 31 décembre 1999, le ticket modérateur des pensionnaires de ces établissements était pris en charge par les départements dans le cadre de l'aide sociale. Depuis le 1er janvier 2000, la prise en charge des frais médicaux est assurée dans le cadre de la CMU de base pour tous les citoyens qui ne bénéficient pas de la couverture maladie et la CMU complémentaire couvrant le ticket modérateur. Le plafond de ressources pour y accéder a été fixé à 3 500 francs par mois. Plusieurs problèmes se posent pour l'application de ce seuil. Ainsi, les retraités vivant dans des établissements au titre de l'aide sociale, dont la pension est souvent supérieure à ce montant mais qui affectent 90 % de leurs ressources au paiement de leurs frais d'hébergement au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale se voient exclus du bénéfice de la CMU alors que leurs ressources réelles sont très faibles. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le problème est accru pour les personnes qui relevaient du régime général, puis du régime local dans le cadre de la prise en charge par le département et qui sont à nouveau basculés dans le régime général pour le remboursement de leurs frais de soins, mais avec des ressources insuffisantes pour souscrire à une mutuelle. Par ailleurs, pour les personnes handicapées qui bénéficient de la seule allocation pour handicapé, dont le montant mensuel est de 3 540 francs, les familles concernées ne comprennent pas pourquoi l'accès aux garanties proposées par la CMU leur est refusé pour une différence aussi minime, d'autant plus que les principes généraux de la loi vont tout à fait dans le sens d'intégrer les personnes handicapées dans un dispositif tel que celui de la CMU pour lutter contre les exclusions. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de ces populations économiquement fragiles afin de leur permettre de disposer des dispositifs novateurs et instruments de progrès social.